A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-965 du 17 août 1977art. 9 (M)
- Décret n°77-965 du 17 août 1977art. 30 (M)
- Décret n°77-965 du 17 août 1977art. 46 (M)
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modifiant le décret n° 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 14 (Organisation du service judiciaire aux armées), 18 (Rôle des greffiers et des militaires auxiliaires) et 19 (Sous-officier huissier-appariteur et ses missions) ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 77-965 du 17 août 1977 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-965 du 17 août 1977art. 9 (M)
- Décret n°77-965 du 17 août 1977art. 30 (M)
- Décret n°77-965 du 17 août 1977art. 46 (M)
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En vigueur depuis le 23 décembre 2000
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000