Décret n°77-965 du 17 août 1977

Article 9

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Article 9

Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du directeur chargé des affaires pénales. Elle comprend notamment le chef du service de la justice militaire. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 23 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des officiers supérieurs dans l'armée

Résumé. Une commission, dirigée par un responsable des affaires pénales, propose des promotions pour les officiers supérieurs de l'armée.

Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du directeur chargé des affaires pénales. Elle comprend notamment le chef du service de la justice militaire. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le ministre chargé des armées est remplacé par le ministre de la défense dans les désignations et propositions d'avancement.

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance