A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-782 du 1 septembre 1998art. 6 (M) → Version 2Décret n°98-782 du 1 septembre 1998art. 11 (V) → Version 2
- Décret n°98-782 du 1 septembre 1998art. 6 (M)
- Décret n°98-782 du 1 septembre 1998art. 11 (V)