Art. 1er. - L'article 7 du décret du 14 avril 1962 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 2005 incluse. »
Décret n°2000-1254 du 20 décembre 2000
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 14 avril 1962 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 2005 incluse. »
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Art. 1er. - L'article 7 du décret du 14 avril 1962 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 2005 incluse. »
Source : Légifrance