Décret n°2000-1256 du 21 décembre 2000

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-699 du 23 juillet 1992
art. 3 (Ab)
- Décret n°92-699 du 23 juillet 1992
art. 4 (Ab)
- Décret n°92-699 du 23 juillet 1992
art. 5 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance