Art. 4. - Le décret no 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle est abrogé.
Décret n°2000-126 du 16 février 2000
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Art. 4. - Le décret no 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle est abrogé.
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