A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R227-1 (M)
- Code de l'aviation civileart. R227-2 (M)
- Code de l'aviation civileart. R227-3 (M)
- Code de l'aviation civileart. R227-4 (M)
- Code de l'aviation civileart. R227-5 (M)
- Code de l'aviation civileart. R227-6 (M)