Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 15. - L'article D. 831-3 du même code est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 15. - L'article D. 831-3 du même code est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance