Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000

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Art. 3. - Le rattachement des informations localisées au système national de référence peut être réalisé selon l'une des trois modalités suivantes :

- en fournissant les informations dans les systèmes légaux de coordonnées ;

- en fournissant les informations dans tout autre système accompagnées des éléments nécessaires à leur transformation dans le système national de référence de coordonnées avec le même niveau de précision que celui des informations d'origine ;

- en reportant les informations sur un fond de plan graphique ou numérique lui-même rattaché selon l'une des deux modalités précédentes avec le même niveau de précision que celui du fond de plan utilisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Le rattachement des informations localisées au système national de référence peut être réalisé selon l'une des trois modalités suivantes :

- en fournissant les informations dans les systèmes légaux de coordonnées ;

- en fournissant les informations dans tout autre système accompagnées des éléments nécessaires à leur transformation dans le système national de référence de coordonnées avec le même niveau de précision que celui des informations d'origine ;

- en reportant les informations sur un fond de plan graphique ou numérique lui-même rattaché selon l'une des deux modalités précédentes avec le même niveau de précision que celui du fond de plan utilisé.

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