Art. 1er. - Est instituée, pour une période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale au profit du centre d'études et de recherche de l'industrie du béton manufacturé et du centre technique des tuiles et briques. Les fabricants de produits en béton ou en terre cuite sont redevables, dans les conditions déterminées ci-après, de cette taxe.
Décret n°2000-1278 du 26 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Est instituée, pour une période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale au profit du centre d'études et de recherche de l'industrie du béton manufacturé et du centre technique des tuiles et briques. Les fabricants de produits en béton ou en terre cuite sont redevables, dans les conditions déterminées ci-après, de cette taxe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance