Art. 3. - Les personnes morales de droit public membres du groupement détiennent plus de la moitié des voix au conseil d'administration et des sièges à l'assemblée générale.
Décret n°2000-1290 du 26 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Les personnes morales de droit public membres du groupement détiennent plus de la moitié des voix au conseil d'administration et des sièges à l'assemblée générale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance