Art. 14. - La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13 du présent décret.
Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 14. - La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13 du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance