Art. 7. - Les opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de développement et de promotion de l'habillement font l'objet, de la part de cet organisme, d'une comptabilité spéciale.
Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000
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Art. 7. - Les opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de développement et de promotion de l'habillement font l'objet, de la part de cet organisme, d'une comptabilité spéciale.
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