Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000

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Art. 5. - A l'importation, la taxe parafiscale est recouvrée pour le compte du comité de développement et de promotion de l'habillement par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes.

Les sommes recouvrées par l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion de l'habillement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - A l'importation, la taxe parafiscale est recouvrée pour le compte du comité de développement et de promotion de l'habillement par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes.

Les sommes recouvrées par l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion de l'habillement.

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