Art. 6. - En cas d'omission de la déclaration prescrite à l'article 4 ci-dessus ou en cas de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.
Décret n°2000-1311 du 26 décembre 2000
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Art. 6. - En cas d'omission de la déclaration prescrite à l'article 4 ci-dessus ou en cas de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.
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