Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 22. - Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 22. - Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Historique des versions

Source : Légifrance