Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 12. - Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Protection et obligations des fonctionnaires) affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche. Ceux de ces agents qui étaient également soumis, avant leur affectation à l'école, au statut fixé par le décret du 21 novembre 1966 susvisé conservent le bénéfice du régime de rémunération et d'indemnités qui leur était applicable dans leur précédente affectation.

TITRE III

ORGANISATION PEDAGOGIQUE

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 12. - Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Protection et obligations des fonctionnaires) affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche. Ceux de ces agents qui étaient également soumis, avant leur affectation à l'école, au statut fixé par le décret du 21 novembre 1966 susvisé conservent le bénéfice du régime de rémunération et d'indemnités qui leur était applicable dans leur précédente affectation.

TITRE III

ORGANISATION PEDAGOGIQUE

Historique des versions

Source : Légifrance