Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Article 13

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Article 13

Les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités d'évaluation de la scolarité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d'administration.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2022

Les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités d'évaluation de la scolarité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d'administration.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 30 avril 2022

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