Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000

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Art. 2. - I. - L'annexe au décret no 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (Coordination des interventions de la police municipale) devient l'annexe IV-I du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

II. - Le décret no 2000-275 du 24 mars 2000 précité est abrogé.

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Art. 2. - I. - L'annexe au décret no 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (Coordination des interventions de la police municipale) devient l'annexe IV-I du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

II. - Le décret no 2000-275 du 24 mars 2000 précité est abrogé.

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