Art. 4. - La taxe est recouvrée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules).
Décret n°2000-1336 du 26 décembre 2000
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Art. 4. - La taxe est recouvrée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules).
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