A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R317-8 (T) : Aide financière pour l'achat ou l'amélioration d'un logement
→ Version 3 : Augmentation du taux d'avance dans certaines zones
→ Version 3 : Augmentation du taux d'avance dans certaines zones
- Code de la construction et de l'habitation.art. R317-8 (T)