Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000

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Art. 5. - La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.

La taxe est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.

Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111 quater G (Obligations pour l'abattage d'animaux), 111 quater H (Non-applicabilité du forfait aux taxes sanitaires) et 111 quater I (Non-remboursement de la redevance sanitaire en cas de saisie ou exportation) de l'annexe III au code général des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.

La taxe est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.

Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111 quater G (Obligations pour l'abattage d'animaux), 111 quater H (Non-applicabilité du forfait aux taxes sanitaires) et 111 quater I (Non-remboursement de la redevance sanitaire en cas de saisie ou exportation) de l'annexe III au code général des impôts.

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