A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. ANNEXE (M)
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modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger et le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-187 L du 6 octobre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. ANNEXE (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 8-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 9 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 10 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 11 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 12 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 13 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 14 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 15 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 16 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 17 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 18 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 19 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 20 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 21 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 22 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 23 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 24 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 25 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 26 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 27 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 28 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 29 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-1 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-2 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-3 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-4 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-5 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 31 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 32 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 33 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 34 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 35 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 36 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 37 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 38 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 39 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 39-1 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 40 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 41 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 42 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 43 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 44 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 45 (M)
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43 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 19 février 2000
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
En vigueur depuis le samedi 19 février 2000