A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. ANNEXE (M) → Version 3
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. ANNEXE (M)
Décret n°2000-135 du 16 février 2000
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. ANNEXE (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. ANNEXE (M)
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