Décret n°2000-1351 du 26 décembre 2000

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Art. 1er. - Il est ajouté, à l'article R. 815-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité à l'allocation de solidarité pour personnes âgées), un second alinéa ainsi rédigé :

« Pour les requérants mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15, le taux d'invalidité est celui fixé au premier alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Invalidité d'un taux au moins égal à 60 % des fonctionnaires civils). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Il est ajouté, à l'article R. 815-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité à l'allocation de solidarité pour personnes âgées), un second alinéa ainsi rédigé :

« Pour les requérants mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15, le taux d'invalidité est celui fixé au premier alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Invalidité d'un taux au moins égal à 60 % des fonctionnaires civils). »

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