En vigueur depuis le 31 décembre 2000
L'article 12 est abrogé.
Décret n°2000-1389 du 26 décembre 2000
L'article 12 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 décembre 2000
L'article 12 est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance