A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 5 (V) : Nomination du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social
→ Version 2 : Modification des modalités de nomination
→ Version 2 : Modification des modalités de nomination
- Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 5 (V)