Art. 8. - L'employeur doit tenir à la disposition de l'autorité administrative les documents relatifs à l'ouverture du droit au bénéfice de l'allégement ainsi que les documents prévus aux articles L. 611-9 (Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises), L. 620-2 (Affichage des horaires de travail) et D. 212-21 (Enregistrement des heures de travail pour les salariés hors horaire collectif) du code du travail ou, le cas échéant, ceux prévus par le décret du 28 septembre 1995 susvisé.
Décret n°2000-150 du 23 février 2000
Art. 8. - L'employeur doit tenir à la disposition de l'autorité administrative les documents relatifs à l'ouverture du droit au bénéfice de l'allégement ainsi que les documents prévus aux articles L. 611-9 (Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises), L. 620-2 (Affichage des horaires de travail) et D. 212-21 (Enregistrement des heures de travail pour les salariés hors horaire collectif) du code du travail ou, le cas échéant, ceux prévus par le décret du 28 septembre 1995 susvisé.
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