Décret n°2000-170 du 29 février 2000

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Art. 1er. - Le code des communes (partie Réglementaire) est complété comme suit :

1o Il est rétabli au chapitre III du titre VI du livre Ier une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« Disparition du syndicat

« Art. R. 163-6. - Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1 (Extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale), L. 5215-22 (Remplacement et retrait des communautés urbaines dans les syndicats de communes), L. 5215-40-1 (Extension du périmètre des communautés urbaines), L. 5216-7 (Création d'une communauté d'agglomération : retrait des communes du syndicat) et L. 5216-10 (Extension du périmètre d'une communauté d'agglomération) du code général des collectivités territoriales, qu'une seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 (Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétence) et L. 5211-26 (Dissolution des établissements publics de coopération intercommunale) du code général des collectivités territoriales. »

2o Le chapitre VI du titre VI du livre Ier est complété par des articles R. 166-3 et R. 166-4 ainsi rédigés :

« Art. R. 166-3. - Les dispositions de l'article R. 163-6 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux).

« Art. R. 166-4. - Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1 (Extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale), L. 5215-22 (Remplacement et retrait des communautés urbaines dans les syndicats de communes), L. 5215-40-1 (Extension du périmètre des communautés urbaines), L. 5216-7 (Création d'une communauté d'agglomération : retrait des communes du syndicat) et L. 5216-10 (Extension du périmètre d'une communauté d'agglomération) du code général des collectivités territoriales, qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 (Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétence) et L. 5211-26 (Dissolution des établissements publics de coopération intercommunale) du code général des collectivités territoriales. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le code des communes (partie Réglementaire) est complété comme suit :

1o Il est rétabli au chapitre III du titre VI du livre Ier une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« Disparition du syndicat

« Art. R. 163-6. - Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1 (Extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale), L. 5215-22 (Remplacement et retrait des communautés urbaines dans les syndicats de communes), L. 5215-40-1 (Extension du périmètre des communautés urbaines), L. 5216-7 (Création d'une communauté d'agglomération : retrait des communes du syndicat) et L. 5216-10 (Extension du périmètre d'une communauté d'agglomération) du code général des collectivités territoriales, qu'une seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 (Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétence) et L. 5211-26 (Dissolution des établissements publics de coopération intercommunale) du code général des collectivités territoriales. »

2o Le chapitre VI du titre VI du livre Ier est complété par des articles R. 166-3 et R. 166-4 ainsi rédigés :

« Art. R. 166-3. - Les dispositions de l'article R. 163-6 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux).

« Art. R. 166-4. - Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1 (Extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale), L. 5215-22 (Remplacement et retrait des communautés urbaines dans les syndicats de communes), L. 5215-40-1 (Extension du périmètre des communautés urbaines), L. 5216-7 (Création d'une communauté d'agglomération : retrait des communes du syndicat) et L. 5216-10 (Extension du périmètre d'une communauté d'agglomération) du code général des collectivités territoriales, qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 (Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétence) et L. 5211-26 (Dissolution des établissements publics de coopération intercommunale) du code général des collectivités territoriales. »

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