Art. 1er. - Le code des communes (partie Réglementaire) est complété comme suit :
1o Il est rétabli au chapitre III du titre VI du livre Ier une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Disparition du syndicat
« Art. R. 163-6. - Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1 (Extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale)Art. L.5211-41-1Extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunaleUn établissement public de coopération intercommunale peut s'étendre pour inclure de nouvelles communes, sous certaines conditions, afin d'assurer une meilleure cohérence et solidarité., L. 5215-22 (Remplacement et retrait des communautés urbaines dans les syndicats de communes)Art. L.5215-22Remplacement et retrait des communautés urbaines dans les syndicats de communesL'article explique comment les communautés urbaines remplacent ou quittent les syndicats de communes lorsqu'elles sont créées, fusionnées ou transformées., L. 5215-40-1 (Extension du périmètre des communautés urbaines)Art. L.5215-40-1Extension du périmètre des communautés urbainesLes communautés urbaines peuvent s'étendre pour inclure de nouvelles communes, sous certaines conditions et avec l'accord des conseils municipaux., L. 5216-7 (Création d'une communauté d'agglomération : retrait des communes du syndicat)Art. L.5216-7Création d'une communauté d'agglomération : retrait des communes du syndicatQuand une communauté d'agglomération est créée ou agrandie, les communes qui y rejoignent quittent le syndicat de communes et la communauté prend leurs pouvoirs. et L. 5216-10 (Extension du périmètre d'une communauté d'agglomération)Art. L.5216-10Extension du périmètre d'une communauté d'agglomérationCette règle explique comment ajouter de nouvelles communes à une communauté d'agglomération, en demandant l'accord des autorités et des communes concernées, et en suivant une procédure officielle. du code général des collectivités territoriales, qu'une seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 (Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétence)Art. L.5211-25-1Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétenceQuand une commune retire une compétence à un établissement public de coopération intercommunale, les biens et dettes sont redistribués entre les communes concernées. et L. 5211-26 (Dissolution des établissements publics de coopération intercommunale)Art. L.5211-26Dissolution des établissements publics de coopération intercommunaleUn établissement public de coopération intercommunale peut être dissous et ses actifs et passifs sont répartis entre ses membres. du code général des collectivités territoriales. »
2o Le chapitre VI du titre VI du livre Ier est complété par des articles R. 166-3 et R. 166-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 166-3. - Les dispositions de l'article R. 163-6 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux)Art. L.5711-1Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunauxLes syndicats mixtes de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale choisissent leurs délégués parmi les citoyens ou conseillers municipaux, suivant les règles de l'article L. 5211-7..
« Art. R. 166-4. - Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1 (Extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale)Art. L.5211-41-1Extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunaleUn établissement public de coopération intercommunale peut s'étendre pour inclure de nouvelles communes, sous certaines conditions, afin d'assurer une meilleure cohérence et solidarité., L. 5215-22 (Remplacement et retrait des communautés urbaines dans les syndicats de communes)Art. L.5215-22Remplacement et retrait des communautés urbaines dans les syndicats de communesL'article explique comment les communautés urbaines remplacent ou quittent les syndicats de communes lorsqu'elles sont créées, fusionnées ou transformées., L. 5215-40-1 (Extension du périmètre des communautés urbaines)Art. L.5215-40-1Extension du périmètre des communautés urbainesLes communautés urbaines peuvent s'étendre pour inclure de nouvelles communes, sous certaines conditions et avec l'accord des conseils municipaux., L. 5216-7 (Création d'une communauté d'agglomération : retrait des communes du syndicat)Art. L.5216-7Création d'une communauté d'agglomération : retrait des communes du syndicatQuand une communauté d'agglomération est créée ou agrandie, les communes qui y rejoignent quittent le syndicat de communes et la communauté prend leurs pouvoirs. et L. 5216-10 (Extension du périmètre d'une communauté d'agglomération)Art. L.5216-10Extension du périmètre d'une communauté d'agglomérationCette règle explique comment ajouter de nouvelles communes à une communauté d'agglomération, en demandant l'accord des autorités et des communes concernées, et en suivant une procédure officielle. du code général des collectivités territoriales, qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 (Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétence)Art. L.5211-25-1Redistribution des biens et dettes en cas de retrait de compétenceQuand une commune retire une compétence à un établissement public de coopération intercommunale, les biens et dettes sont redistribués entre les communes concernées. et L. 5211-26 (Dissolution des établissements publics de coopération intercommunale)Art. L.5211-26Dissolution des établissements publics de coopération intercommunaleUn établissement public de coopération intercommunale peut être dissous et ses actifs et passifs sont répartis entre ses membres. du code général des collectivités territoriales. »
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