A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985art. 5 (M)Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985art. 6 (M)
- Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985art. 5 (M)
- Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985art. 6 (M)