A créé les dispositions suivantes :
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963art. 11-1 (Ab)Décret n°63-767 du 30 juillet 1963art. 11-2 (Ab)
- Décret n°63-767 du 30 juillet 1963art. 11-1 (Ab)
- Décret n°63-767 du 30 juillet 1963art. 11-2 (Ab)