Décret n°2000-215 du 8 mars 2000

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°63-767 du 30 juillet 1963
art. 11-1 (Ab)
- Décret n°63-767 du 30 juillet 1963
art. 11-2 (Ab)

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