Décret n°2000-232 du 13 mars 2000

Article 22

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Article 22

Les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers nommés conformément aux dispositions de l'

article L. 713-5 du code de la santé publique

sont choisis parmi les personnels de direction des établissements membres desdits syndicats.

Le secrétaire général est désigné par le ministre chargé de la santé après avis du président du conseil d'administration du syndicat.

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Créé le 14 mars 2000 · Abrogé le 5 août 2005

Les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers nommés conformément aux dispositions de l'article L. 713-5 du code de la santé publique sont choisis parmi les personnels de direction des établissements membres desdits syndicats.

Le secrétaire général est désigné par le ministre chargé de la santé après avis du président du conseil d'administration du syndicat.

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En vigueur du mardi 14 mars 2000 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance