A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-33 du 8 janvier 1993art. 6 (VT) : Permis de pêche : exceptions au contingent
→ Version 2 : Suppression des délais de mise en exploitation et ajout d'exceptions
→ Version 2 : Suppression des délais de mise en exploitation et ajout d'exceptions
- Décret n°93-33 du 8 janvier 1993art. 6 (VT)