Décret n°2000-272 du 22 mars 2000

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°90-94 du 25 janvier 1990
art. 16 bis (M)
- Décret n°90-94 du 25 janvier 1990
art. 16 ter (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance