Décret n°2000-278 du 22 mars 2000

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°80-331 du 7 mai 1980
art. Annexe RG-1-R, art. 1 (Ab)
- Décret n°80-331 du 7 mai 1980
art. Annexe RG-1-R, art. 30 (Ab)

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