Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 1 (VT)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 2 (M)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 3 (VT)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 4 (VT)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 5 (VT)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 6 (M)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 7 (V)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 8 (M)

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977art. 1 (VT) → Version 2 : Modification de la période de responsabilité pour le recouvrement des droitsDécret n°77-1017 du 1 septembre 1977art. 2 (M) → Version 3 : Changement d'autorité pour les décisions de non-valeurDécret n°77-1017 du 1 septembre 1977art. 3 (VT) → Version 2 : Précision rédactionnelle sur l'obligation des receveurs
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 1 (VT)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 2 (M)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 3 (VT)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 4 (VT)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 5 (VT)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 6 (M)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 7 (V)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
art. 8 (M)

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