A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977art. 1 (VT)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977art. 2 (M)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977art. 3 (VT)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977art. 4 (VT)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977art. 5 (VT)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977art. 6 (M)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977art. 7 (V)
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977art. 8 (M)