En vigueur depuis le 16 avril 2000
Nota. - La partie Réglementaire du code des juridictions financières annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret n°2000-338 du 14 avril 2000
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En vigueur depuis le 16 avril 2000
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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2000
Source : Légifrance