A modifié les dispositions suivantes :
Code des caisses d'épargneart. 35-1 (Ab) → Version 2 : Précision sur l'affectation des créditsCode des caisses d'épargneart. 67 (Ab) → Version 3 : Précision sur l'allocation des crédits pour la rémunération de la garantieDécret n°82-454 du 28 mai 1982art. 24 (Ab) → Version 4
- Code des caisses d'épargneart. 35-1 (Ab)
- Code des caisses d'épargneart. 67 (Ab)
- Décret n°82-454 du 28 mai 1982art. 24 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°93-735 du 29 mars 1993art. 5-1 (M) : Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A
- Décret n°93-735 du 29 mars 1993art. 5-1 (M)