Décret n°2000-369 du 28 avril 2000

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des caisses d'épargne
art. 35-1 (Ab)
- Code des caisses d'épargne
art. 67 (Ab)
- Décret n°82-454 du 28 mai 1982
art. 24 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-735 du 29 mars 1993
art. 5-1 (M)

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