A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986art. 7 (V) : Règles d'utilisation des armes pour les convoyeurs et agents de sécurité
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesDécret n°95-589 du 6 mai 1995art. 26 (VT)
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesDécret n°95-589 du 6 mai 1995art. 26 (VT)
- Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986art. 7 (V)
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995art. 26 (VT)