A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*600-1 (M) : Notification obligatoire des recours en urbanisme
→ Version 2 : Ajout d’une procédure précise de notification
→ Version 2 : Ajout d’une procédure précise de notification
- Code de l'urbanismeart. R*600-1 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*600-2 (Ab) : Délai de recours contre les permis de construire
- Code de l'urbanismeart. R*600-2 (Ab)