Décret n°2000-395 du 9 mai 2000

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Art. 1er. - Le 1o de l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« 1o Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme à charge au sens des 1o et 2o de l'article L. 512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) et de l'article L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales) du code de la sécurité sociale et ont un âge inférieur à l'âge limite fixé au premier alinéa de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité à l'allocation de logement familiale) en application du dernier alinéa de l'article L. 512-3 du même code (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) ; »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le 1o de l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« 1o Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme à charge au sens des 1o et 2o de l'article L. 512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) et de l'article L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales) du code de la sécurité sociale et ont un âge inférieur à l'âge limite fixé au premier alinéa de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité à l'allocation de logement familiale) en application du dernier alinéa de l'article L. 512-3 du même code (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) ; »

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