En vigueur depuis le 17 mai 2000
Décret n°2000-406 du 10 mai 2000
Article 2
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Article 2
L'
article D. 243-3 du code de la sécurité sociale
(
Signalement des dettes de cotisations à la Banque de France
)
Art. D.243-3
Signalement des dettes de cotisations à la Banque de France
Les agents de la sécurité sociale doivent signaler les dettes de cotisations à la Banque de France, selon des règles fixées par un arrêté interministériel.
est abrogé.
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