Décret n°2000-406 du 10 mai 2000

Article 2

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Article 2

L'

article D. 243-3 du code de la sécurité sociale

(

Signalement des dettes de cotisations à la Banque de France

)

Art. D.243-3

Signalement des dettes de cotisations à la Banque de France

Les agents de la sécurité sociale doivent signaler les dettes de cotisations à la Banque de France, selon des règles fixées par un arrêté interministériel.

est abrogé.

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