Décret n°2000-415 du 16 mai 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 18 mars 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée. A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne s'étendent sur plusieurs départements. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 18 mars 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée. A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne s'étendent sur plusieurs départements. »

Historique des versions

Source : Légifrance