Décret n°2000-416 du 17 mai 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 30 août 1999 susvisé, les mots : « 1er mars 2000 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2000 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance