Décret n°2000-430 du 23 mai 2000

Article 10

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Article 10

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission mentionnée à l'

article 9

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Créé le 24 mai 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission mentionnée à l'article 9.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance