Art. 9. - Pour l'année 2000 :
- la déclaration prévue au I de l'article 4 est effectuée avant le 31 juillet ;
- la première liste mentionnée au II du même article est publiée avant le 31 août.
Décret n°2000-456 du 29 mai 2000
Art. 9. - Pour l'année 2000 :
- la déclaration prévue au I de l'article 4 est effectuée avant le 31 juillet ;
- la première liste mentionnée au II du même article est publiée avant le 31 août.
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Art. 9. - Pour l'année 2000 :
- la déclaration prévue au I de l'article 4 est effectuée avant le 31 juillet ;
- la première liste mentionnée au II du même article est publiée avant le 31 août.
Source : Légifrance