Décret n°2000-473 du 25 mai 2000

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Art. 2. - Le 4o de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile (Rôle du conseil médical dans l'aptitude des personnels navigants) est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des compétences dévolues par l'article D. 434-1 et suivants aux commissions régionales de l'aviation civile » sont abrogés.

II. - Le e est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le 4o de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile (Rôle du conseil médical dans l'aptitude des personnels navigants) est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des compétences dévolues par l'article D. 434-1 et suivants aux commissions régionales de l'aviation civile » sont abrogés.

II. - Le e est abrogé.

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