Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 344 L

Au premier alinéa du II, les mots : « au 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « au b du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 44 A-IV-3.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 344 L

Au premier alinéa du II, les mots : « au 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « au b du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 44 A-IV-3.)

Historique des versions

Source : Légifrance