Article 302 D
Au a du 1o du I, les mots : « au 8o de l'article 570 » sont remplacés par les mots : « au 8o du I de l'article 570 ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I B-4.)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 302 D
Au a du 1o du I, les mots : « au 8o de l'article 570 » sont remplacés par les mots : « au 8o du I de l'article 570 ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I B-4.)
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Article 302 D
Au a du 1o du I, les mots : « au 8o de l'article 570 » sont remplacés par les mots : « au 8o du I de l'article 570 ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I B-4.)
Source : Légifrance