Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 223 L

L'article est modifié comme suit :

- le b du 6 est périmé ;

- au troisième alinéa du c et au cinquième alinéa du d, les mots : « ainsi qu'au b du présent 6 » sont supprimés.

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Article 223 L

L'article est modifié comme suit :

- le b du 6 est périmé ;

- au troisième alinéa du c et au cinquième alinéa du d, les mots : « ainsi qu'au b du présent 6 » sont supprimés.

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