Article 223 L
L'article est modifié comme suit :
- le b du 6 est périmé ;
- au troisième alinéa du c et au cinquième alinéa du d, les mots : « ainsi qu'au b du présent 6 » sont supprimés.
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 223 L
L'article est modifié comme suit :
- le b du 6 est périmé ;
- au troisième alinéa du c et au cinquième alinéa du d, les mots : « ainsi qu'au b du présent 6 » sont supprimés.
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Article 223 L
L'article est modifié comme suit :
- le b du 6 est périmé ;
- au troisième alinéa du c et au cinquième alinéa du d, les mots : « ainsi qu'au b du présent 6 » sont supprimés.
Source : Légifrance